Amendement N° CL673 (Adopté)

République numérique

(1 amendement identique : CE161 )

Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

«  Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de garantir que l'intervention de tiers (interprètes, codeurs, transcripteurs) pour traduire ou transcrire les échanges téléphoniques entre agents publics et personnes déficientes auditives s'accompagne des mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces échanges.

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