Amendement N° CL673 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CE161 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que l'intervention de tiers (interprètes, codeurs, transcripteurs) pour traduire ou transcrire les échanges téléphoniques entre agents publics et personnes déficientes auditives s'accompagne des mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces échanges.
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