Amendement N° CL677 (Adopté)

Il est essentiel que les utilisateurs puissent vérifier rapidement la conformité des sites internet publics aux règles relatives à l'accessibilité, et qu'ils puissent signaler tout manquement. Cet amendement consiste à empêcher que l'application de cette disposition ne se résume à une mention écrite en bas de page. Il s'agit de prévoir une mention « clairement visible », de nature à apparaître de façon transparente sur le site internet public concerné.

Toutefois, prévoir une mention de cette conformité et un dispositif de signalement surtoutesles pages du site internet concerné paraît excessif : l'objet de la disposition n'est pas de gêner inutilement la navigation internet sur ces sites. Une mention clairement visible et rapidement accessible sur la page d'accueil du site concerné semble de bon sens pour répondre aux objectifs de cet article.