Amendement N° CL680 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« débit du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction technique de débit.
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