Amendement N° CL681 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CE179 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe, d'un service d'accès à internet ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Comme pour les autres services de base, comme la fourniture d'eau ou d'énergie, il convient de prévoir que lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'accès au téléphone fixe ou à internet, l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels cette fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
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