Amendement N° CL685 (Adopté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable ; »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction vise à restreindre l'exception à l'obligation de publication prévue par le 3° : actuellement elles concerne toutes les bases de données qui font l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; l'amendement vise à la restreindre aux bases de données qui font l'objet par ailleurs d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable.
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