Amendement N° CL686 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 13 janvier 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction vise à étendre plus largement l'ouverture des données publiques, en fixant à 50 agents ou salariés au lieu de 250 le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en ligne des données.
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