Amendement N° CL7 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Salen.
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 :
« Elle vise en particulier à assurer l'existence, ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en tous points du territoire, l'objectif « d'assurer l'existence, sur l'ensemble du territoire concerné, d'une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d'accompagnement de la population à l'utilisation de services et technologies numériques. »
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