Amendement N° CL70 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 9, après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.
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