Amendement N° CL701 (Adopté)
République numérique
Déposé le 14 janvier 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« certifier »,
insérer les mots :
« ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse délivrer des certificats de conformité.
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