Amendement N° CL71 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.