Amendement N° CL72 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ».
Exposé sommaire :
Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.
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