Amendement N° CL76 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces appels »,
les mots :
« Les appels de ces personnes »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque « ces appels » sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.
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