Amendement N° CL78 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Le début de l'alinéa 11 est ainsi rédigé :
« 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l'article 47...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle.
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