Amendement N° CL8 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant les fonctions de moteur de recherche et de prestataire de services, peuvent être tentés de favoriser leurs entités parmi celles référencées.
De telles pratiques sont régulièrement dénoncées par la Commission européenne dans le cadre de procédures pour abus de position dominante.
En effet, elles trompent les consommateurs, faussent la concurrence et menacent in fine la survie de nombreuses entreprises françaises du numérique.
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