Amendement N° CL82 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier.
À l'alinéa 3, après les mots :
« qui le souhaite »,
supprimer la fin de la première phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables.
Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (définies par la loi CADA) détenues par les ministères et d'autres établissements publics devra ainsi être rendu accessible. Sont concernées "les collectivités territoriales et les personnes chargées d'une mission de service public (établissements publics, autorités administratives indépendantes, opérateurs) qui seraient tenues de diffuser publiquement sur internet l'ensemble de leurs documents administratifs communicables existant sous format électronique ».
En maintenant la formulation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus », l'alinéa 3 de l'article 6 créé une restriction pour la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés, ce qui nous éloigne de la logique de l'open data pourtant défendu par ce projet de loi.
On peut considérer par ailleurs que cette limitation du domaine est davantage destinée à protéger les administrations d'une mise en concurrence qui pourtant pourrait être au final bénéfique aux usagers.
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