Amendement N° CL86 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Poniatowski, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 34
Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescription des délits de presse sur internet.
Pour les délits de presse (injures, diffamation...), la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de 3 mois, même si les faits ont lieu sur internet.
En 1881, avec un journal ou des libelles papier, il n'y avait plus de trace du délit 3 mois après. Sur Internet, non seulement on peut découvrir qu'on est victime 6 mois après les faits, mais en plus l'injure ou la diffamation reste éternellement en ligne.
Le Parlement a déjà eu l'occasion (loi 93-2 du 4 janvier 1993) de débattre de l'opportunité d'un délai de prescription différencié pour internet. Il avait alors privilégié l'égalité entre les supports. Toutefois, il a prévu (loi 2004-204) un délai de prescription plus long (un an) pour les infractions les plus graves (haine raciale, négationnisme…).
Avec la multiplication des litiges concernant des contenus sur internet, il est temps de reprendre la réflexion sur les différences entre les supports, et de ne pas priver plus longtemps de moyen d'action les victimes de diffamation ou d'injure sur internet.
Il est donc proposé de porter à un an le délai de prescription pour toutes les infractions de presse commises en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.