Amendement N° CL93 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme de La Raudière, Mme Genevard, M. Salen.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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