Amendement N° 19 (Rejeté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot :
« constitutionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, par voie électronique ou déposées auprès du Conseil. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que dorénavant, hors Outre-Mer, les présentations devront être adressées :
– au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ;
– par l'auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne ;
– par voie électronique ou postale, au moyen de l'enveloppe envoyée à cet effet aux élus, et non sous la forme d'une télécopie, d'un courriel ou d'une remise directe auprès du Conseil.
Cette réforme va durcir les conditions de présentation des parrainages et réduire leur nombre. Depuis 2002, le nombre de candidats ne cesse de diminuer (16 en 2002, 12 en 2007, 10 en 2012), témoignant d'une réticence accrue des personnes pouvant le faire de parrainer un candidat.
Par ailleurs, dans ses observations sur l'élection de 2012, le Conseil constitutionnel a noté que « ce dispositif suscite des débats et laisse subsister une incertitude sur la possibilité de participer au 1er tour du scrutin de représentants de certaines formations politiques, présentes lors de scrutins précédents, qui ont obtenu en définitive un très grand nombre de voix ».
La Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique (« commission Jospin ») soulignait que « lors des derniers scrutins, plusieurs des candidats qualifiés ont franchi avec difficulté le seuil des 500 parrainages requis ». Elle notait que la « légitimité du dispositif était aujourd'hui contestable ». Elle indiquait enfin que cela engendrait une inégalité entre candidats, certains devant consentir des efforts importants pour recueillir ces parrainages. Elle préconisait donc un parrainages par 150 000 citoyens.
Les dispositions complexifieront l'acheminement des parrainages. Il est important de ne pas limiter, par plusieurs moyens le nombre de présentations, et que les équipes de campagne soient informées le plus en amont possible du nombre de ces parrainages.
C'est pourquoi cet amendement propose que les parrainages puissent être :
– envoyés par voie postale ;
– adressés électroniquement ;
– ou déposés directement devant le Conseil constitutionnel.
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