Amendement N° 23 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui tend à remplacer le principe d'égalité par celui d'équité pour régir l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle pendant la période précédant la campagne officielle. Une telle réforme serait avant tout préjudiciable aux candidats issus de formations politiques minoritaires, déjà sous-repérsentés dans les médias, au détriment du renouvellement du système politique français. Cette disposition est d'autant plus contestable que le principe d'équité est, dans les faits, inexistant dans le paysage politique français. Seule une égalité de temps de parole, dans des conditions de programmation comparables, peut garantir une égalité de traitement médiatique des candidats. Enfin, les deux critères, inscrits à l'article 4, dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte afin d'assurer le contrôle du respect du principe d'équité sont insuffisamment définis et difficilement quantifiables.D'une part, le premier critère, tenant compte des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait encourager la scissiparité des listes aux élections. D'autre part, le second critère est très contestable en ce qu'il confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de déterminer la qualité ou l'importance de la contribution d'un candidat à l'animation du débat électoral.