Amendement N° 47 (Rejeté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel notifie, sans délai, aux personnes présentées la réception de toute présentation dont elles font l'objet ».
Exposé sommaire :
La proposition rend logiquement aux parrains la responsabilité directe de transmettre la présentation au Conseil constitutionnel. Il est tout aussi logique que les personnes visées par une présentation en soient prévenues sans délai.
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