Amendement N° 12 (Adopté)
Prévention de et lutte contre la violence en milieu scolaire
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : M. Bréhier, Mme Martine Faure, M. Durand, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, M. Travert, M. Féron, Mme Martinel, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Bloche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 332 visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suspension ou la suppression des allocations familiales des parents d'élèves ayant eu un comportement violent n'est pas adaptée à lutter efficacement contre les violences à l'école. De plus, la suspension ou la suppression pénalise irrémédiablement tous les autres enfants du foyer.
Par ailleurs, 1,5 million de familles avec 1 enfant ne bénéficient pas d'allocations familiales et ne sont pas concernées par cette mesure, même si l'enfant a commis des actes de violence dans les établissements scolaires.
Dès son entrée en fonction, le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre toutes les formes de violences, particulièrement à l'école. La création de500 assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) affectés dans les établissements les plus exposés a constitué une première mesure.
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