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Amendement N° CL2 (Adopté)

Déposé le 17 mai 2016 par : le Gouvernement.

Proposition de loi N° 3338 organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d'en assumer les charges

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