Proposition de loi N° 3338

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 3 de la Constitution pose le principe du suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs.

Pourtant seuls peuvent voter ceux qui ont fait la démarche de s'inscrire sur les listes électorales.

Cette condition est le fruit des dispositions de l'article L. 9 du code électoral qui rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales.

Si cette obligation légale n'est pas assortie de sanction, elle est néanmoins déterminante pour celui qui souhaite s'exprimer dans les urnes ou se présenter à une élection.

Consciente de l'enjeu démocratique que représente la procédure d'inscription sur les listes électorales, la commission des lois de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information chargée d'établir un constat et de réfléchir aux possibilités de faire évoluer le système.

Deux députés ont été chargés de conduire cette mission, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann qui sont les rédacteurs de...

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