Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. − Au premier alinéa de l'article L.O. 384‑1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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