Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de promulgation »,
les mots :
« l'entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de promulgation »,
les mots :
« l'entrée en vigueur ».
Amendement de précision.
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