Amendement N° 100 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 11 bis
La deuxième phrase de l'article L. 731‑22‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
Exposé sommaire :
Les cotisations MSA sont payées sur l'année n-1. Or, la fluctuation importante des revenus fait que la disponibilité de trésorerie peut être limitée l'année N. Une telle disposition grève la trésorerie des agriculteurs alors que leurs revenus ont fortement diminué. La MSA n'accepte ni un report de cotisations, ni un paiement en année n. Seul un à-valoir à hauteur de 50 % de la cotisation précédente est possible (augmenté à 75 % dans le projet de loi de finances 2016).
Cet amendement vise à déplafonner totalement l'à-valoir, afin qu'il devienne un outil de gestion de la volatilité. L'agriculteur peut lisser son revenu grâce à cet outil, en ayant la possibilité de provisionner davantage les années à haut revenu. Le plafonnement proportionnel aux cotisations précédentes limite beaucoup trop la provision possible dans un contexte de volatilité exacerbée des prix où des revenus élevés peuvent succéder à des revenus négatifs.
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