Amendement N° 30 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Mazières, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Laffineur, Mme Ameline.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l'article L. 515‑27 du code de l'environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée au regard de la protection de l'environnement.
Il en résulte de nombreuses conséquences dans la pratique à savoir :
– Les délais actuels sont, d'une manière générale, plus longs que partout ailleurs et constituent donc un handicap potentiel pour les investissements en France puisque les investisseurs ne peuvent jamais attendre l'expiration des recours,
– La longueur des délais actuels est source d'une trop grande insécurité juridique pour les exploitants d'autant plus, qu'à l'heure actuelle il existe d'autres recours juridiques permettant d'obtenir réparation de préjudices résultant du fonctionnement d'une installation classée, tel que par exemple le recours basé sur le trouble anormal du voisinage,
– La longueur des délais actuels engendre un nombre important de contentieux qui engorge de façon significative les Tribunaux administratifs et fragilise les exploitations qui sont en situation de précarité du fait de la longueur des procédures judiciaires d'un minimum de 3ans.
C'est pourquoi le présent amendement vise à modifier l'article L. 515‑27 du code de l'environnement afin de réduire à 2 mois le délai de recours ouverts aux tiers contre les arrêtés ICPE (actuellement fixé à quatre mois).
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