Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, M. de Mazières, M. Laffineur, Mme Ameline.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 1er
La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage :
« Est considérée comme une modification substantielle :
« – Une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de 750 truies ou de plus de 40 000 volailles ;
« – Une modification de plus de 10 tonnes par an de l'azote total apporté sur de nouvelles parcelles d'épandage n'ayant jamais fait partie d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ;
« – Le fait de rapatrier sur une seule installation d'élevage soumise à autorisation ou à enregistrement, en plus de l'effectif initial, plus de 2 000 porcs charcutiers ou plus de 750 truies ou plus de 40 000 volailles provenant d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage en situation régulière.
« N'est jamais considérée comme une modification substantielle :
« – Un changement de système de production au sein d'une même catégorie d'installation classée ;
« – Une modification des effectifs inférieure à 2 000 porcs charcutiers ou inférieure à 750 truies ou inférieure à 40 000 volailles ;
« – La création, l'extension ou la modification de bâtiments agricoles ou des annexes ;
« – Une modification de moins de 10 tonnes par an de l'azote total apporté sur de nouvelles parcelles d'épandage n'ayant jamais fait partie d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ;
« – La modification du plan d'épandage lorsque les nouvelles parcelles de culture ont déjà fait partie d'un plan d'épandage ;
« – Le franchissement des seuils fixés en annexe 1 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
« – Le fait de rapatrier sur une seule installation d'élevage soumise à autorisation ou à enregistrement, en plus de l'effectif initial, moins de 2 000 porcs charcutiers ou moins de 750 truies ou moins de 40 000 volailles provenant d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage en situation régulière ;
« – Le fait de redistribuer les effectifs animaux entre plusieurs installations autorisées ou enregistrées ;
« – Le fait de réaliser une modernisation des outils conduisant à une diminution significative des émissions polluantes ou des impacts de l'installation sur l'environnement ;
« – Une modification imposée par la mise en conformité avec de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives nationales ou européennes. ».
Exposé sommaire :
Dans certains cas, un projet de modification d'une installation classée existante est soumis à la même procédure d'autorisation qu'un projet de création d'une nouvelle ICPE. Cela paraît disproportionné et injustifié puisque cette installation a déjà fait l'objet d'une procédure complète lors de sa création.
Plusieurs éléments de la procédure engendrent de véritables incertitudes à savoir :
La méthode pour déterminer quelle procédure utiliser car :
– les critères sont trop subjectifs,
– les critères sont nombreux,
– L'articulation des critères est floue.
La procédure à utiliser car :
– soit la procédure est très simple, soit elle est très complexe,
– la procédure d'autorisation avec enquête publique n'est pas adaptée aux projets de modification.
Il en résulte de nombreuses conséquences dans la pratique :
– Les modifications sont qualifiées de « substantielles » ou « non substantielles » discrétionnairement par l'administration.
– En cas de désaccord sur la qualification de « substantielle », seul un arbitrage ministériel permet de trancher.
– Un simple projet de modification d'un élevage existant va nécessiter une procédure longue, lourde et coûteuse.
C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et simplifier les critères déterminant si une modification est substantielle ou pas en donnant une force contraignante au « décret regroupement » et à la circulaire « modification substantielle ».
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