Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, M. de Mazières, M. Laffineur, Mme Ameline.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 1er
L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑29. – Un décret précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage.
« Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement ne peuvent être opposables aux exploitants. Les contrôles sont réalisés au regard des données réellement mises en œuvre sur l'exploitation. »
Exposé sommaire :
Les études d'impact des ICPE élevage sont polluées par un nombre important de pièces et d'informations totalement inutiles pour la compréhension du projet, mais qui sont exigées soit par la réglementation française, soit par les divers services administratifs instructeurs, soit par le juge administratif.
Il existe par conséquent un large contentieux pour insuffisance des études d'impact fournies dans les dossiers de demande d'autorisation ICPE.
Cette réglementation a de nombreuses conséquences dans la pratique.
La menace constante de ce contentieux pousse l'administration à étoffer le contenu de ces études pour éviter ce type de contentieux après l'aboutissement d'une procédure complexe, longue et coûteuse (10 000 à 20 000 €). Cela complique d'autant plus la tâche de l'administration qui instruit les dossiers, le travail des bureaux d'étude qui montent ces dossiers, engorge les tribunaux administratifs pour de simples questions de forme et empêche les exploitants d'avoir une perspective économique à moyen ou long terme. De plus, à vouloir tout traiter, le pétitionnaire peut risquer de passer à côté de l'essentiel. Il serait plus intéressant de hiérarchiser, de façon lisible et pragmatique, des priorités environnementales et des mesures de prévention.
- Les dossiers sont volumineux, incompréhensibles par le grand public, et difficilement compréhensibles par les divers services instructeurs eux-mêmes.
- La réforme des études d'impact a amplifié le phénomène en exigeant l'insertion d'une masse d'informations supplémentaires totalement inutiles dans les dossiers de demande d'autorisation.
- Les coûts de la réalisation des dossiers sont devenus complètement disproportionnés par rapport à l'ampleur du projet envisagé, ainsi que des enjeux environnementaux liés au projet.
- Les dossiers de demande d'autorisation d'exploiter gagnent, au fil du temps, en épaisseur et en complexité. Ils sont totalement incompréhensibles pour le grand public, qui doit pourtant formuler des observations sur cette base durant l'enquête publique.
Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser le système en :
- édictant le contenu précis de ces dossiers de demande d'autorisation des élevages liant, sans interprétation possible, l'administration et les juges,
- précisant que :
. le contenu des dossiers de demande d'autorisation vise à réaliser une estimation, au plus près possible, de ce qui sera fait à l'avenir. Mais il est impossible de prévoir plus d'un an à l'avance ce qui sera réellement fait sur l'exploitation. De plus, pour les élevages, il existe d'autres outils qui permettent à l'administration de savoir ce qui est réellement fait sur l'exploitation (exemple : le bilan de fonctionnement),
. le contenu des dossiers IC doit s'en tenir aux éléments purement structurels, et être allégé de tout le reste (il ne s'agit pas d'un outil de contrôle).
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