Amendement N° 34 (Retiré avant séance)

Les plans d'épandage, basés sur des relations contractuelles producteur/prêteurs, sont en constante évolution. La législation ICPE française impose au producteur de justifier de l'utilisation de ses effluents d'élevage sur ses propres terres et sur celles de ses prêteurs de terre, qui sont parfois nombreux. Tout épandage nécessite que les terres concernées fassent partie d'un plan d'épandage validé, or dès qu'il y a une modification de prêteurs ou de terres mises à disposition, la mise à jour des plans d'épandage manque considérablement de souplesse.

Or, des évolutions importantes sont envisagées pour le prochain Programme d'Actions Directive nitrates, avec comme objectif de replacer l'agronomie au cœur du dispositif, avec une logique de transparence accrue via la déclaration des flux d'azote. L'acceptation de ces évolutions ne sera possible qu'en proposant en parallèle une réelle simplification administrative, notamment au niveau des mises à jour des plans d'épandage.

Enfin, dans la plupart des autres pays européens (Pays-Bas, Flandre…), la gestion des effluents est plus souple : c'est l'exploitant qui reçoit et gère les effluents qui doit justifier de leur bonne utilisation ; le producteur n'a à déclarer que la cession de ses effluents.

Il en résulte des contraintes non négligeables pour les éleveurs.

La pratique sur les textes actuels consiste à faire expertiser les terres d'épandage par un bureau d'étude spécialisé et à faire valider le plan d'épandage par l'administration au titre des ICPE. Un plan d'épandage mis à disposition par un prêteur, validé pour un pétitionnaire, est à refaire entièrement si ce plan d'épandage est mis à disposition d'un autre pétitionnaire.

Les dossiers de mise à jour des plans d'épandage sont chronophages pour les bureaux d'étude, qui préféreraient passer du temps dans l'accompagnement et le conseil aux éleveurs. Les éleveurs pétitionnaires doivent constituer des dossiers lourds pour des plus-values environnementales peu évidentes. Les mêmes parcelles d'épandage peuvent être étudiées à plusieurs reprises (générant des coûts de plusieurs milliers d'euros) car elles ne sont pour l'instant centralisées nulle part.

Ces dossiers sont aussi chronophages pour les services de l'administration, qui doivent effectuer des instructions détaillées et parfois redondantes avec d'autres sources réglementaires (programme d'actions directive nitrates), et les terres considérées ayant en général été déjà étudiées dans le cadre d'autres plans d'épandage.

Une telle mise à jour des plans d'épandage génère donc des contraintes administratives et des coûts considérables pour les éleveurs, l'administration, et pour l'économie en général du fait de la lourdeur que cela entraîne et du manque de fluidité dont tout acteur a légitiment besoin.

Le présent amendement vise en premier lieu à simplifier la procédure de mise à jour des plans d'épandage d'une ICPE : la déclaration annuelle des flux d'azote pourrait remplacer le dossier de mise à jour du plan d'épandage.

L'administration serait alors informée des éventuels changements par la déclaration annuelle des flux. Les déclarations des flux du pétitionnaire et des prêteurs permettront de vérifier :

– La traçabilité du devenir des effluents,

– Le respect des ratios réglementaires (chez le pétitionnaire et les prêteurs),

– La consolidation des diverses origines d'éléments fertilisants sur chaque exploitation.

Une telle évolution présentera in fine des garanties bien supérieures à la stricte approche ICPE qui n'a pas les moyens d'un suivi annuel de toutes les exploitations et de leurs évolutions. Elle s'inscrit dans un objectif de dématérialisation sous réserve des critères de confidentialité. Elle restreint les doublons et s'appuie sur une complémentarité entre les diverses sources réglementaires. Enfin, et ce n'est pas le moindre, elle permet d'envisager de réelles économies à chacun des maillons et donne de la visibilité à partir des nouveaux outils envisagés (déclaration des flux).

Le présent amendement vise à modifier le contenu du plan d'épandage : que le plan d'épandage ne porte que sur les terres en propre de l'agriculteur.

Chaque agriculteur justifiera ses pratiques uniquement sur ses terres en propre, et détaillera la part d'effluents cédée ou exportée (conventions d'épandage), mais sans justifier leur utilisation sur les terres mises à disposition par des prêteurs.