Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Cinieri, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Laffineur, Mme Ameline, M. de Mazières.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant :
« 2° À la fin dud du 2 du I de l'article 72 Dbis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Led de l'article 72 Dbis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.
L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.
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