Amendement N° 63 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Blein.
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Exposé sommaire :
Cette proposition réinstaurerait un dispositif qui n'a jamais été appliqué car non conforme au droit européen. La précédente majorité l'avait instauré mais jamais mis en œuvre. Depuis 2012, en revanche, nous avons aidé les entreprises, dont les entreprises agricoles à travers le CICE et le Pacte de responsabilité. Entre 2012 et 2017, 800 M€ d'allègements supplémentaires auront été créés en production agricole.
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