Amendement N° 7 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(1 amendement identique : CE9 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Herth, M. Cinieri.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« réserve spéciale d'exploitation agricole »
les mots :
« déduction pour aléas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l'article 72 D bis du code général des impôts.
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