Amendement N° 92 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 2 ter
Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix basés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des renégociations de prix entre fournisseurs et distributeurs. »
Exposé sommaire :
La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, les indicateurs de l'Observatoire des prix et des marges devraient permettre de déclencher des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or, les clauses de renégociation n'existent pas dans beaucoup de contrats et, de fait, les renégociations ne se déclenchent pas automatiquement.
Cet amendement a pour objectif de sanctionner l'absence de clause de renégociation dans les contrats prenant en compte les indicateurs basés sur l'observatoire des prix et des marges.
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