Amendement N° 95 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 2 ter
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives.
Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l'encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.
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