Amendement N° CE16 (Rejeté)

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

«  IVbis. ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. »

Exposé sommaire :

Il convient de veiller à ce que les personnes prises en charge par la mutualité sociale agricole continuent à bénéficier du versement de leurs droits.

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