Amendement N° CE26 (Rejeté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 12
La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 201‑13‑1. – Les contrôle prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, effectués trop fréquemement, peuvent nuire à la compétitivité des exploitations agricoles.
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