Amendement N° CE28 (Rejeté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 3
Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ;».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé « transformé en France ».
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