Amendement N° CE32 (Rejeté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Benoit.
Proposition de loi N° 3340 adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 9
I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2016.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux travailleurs indépendants agricoles de bénéficier du CICE.
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