Amendement N° CE33 (Rejeté)

Afin de rendre plus compétitives nos entreprises agricoles, le présent article prévoit une exonération des charges patronales totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,1 SMIC.

A la suite de la promulgation de la loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, en 2010, une mission parlementaire avait été conduite sur les « enjeux du coût de la main d'œuvre dans le secteur de la production agricole ».

Les membres de cette mission avaient alors mis en lumière le frein que représente le coût du travail pour la compétitivité de l'agriculture française.

Dès 2010, et cela ne cesse de se confirmer suites aux crises successives auxquelles fait face l'ensemble de la filière agricole, l'emploi apparaissait comme la seule variable qui permet aux entreprises agricoles, dont les marges sont de plus en plus faibles, d'équilibrer leurs comptes. Le coût des charges dissuade ainsi ceux qui seraient en mesure de développer leur activité de recruter de nouveaux salariés permanents.

Aussi, nous ne pouvons qu'aller dans le sens des dispositions prévues à l'article 9 de la présente proposition de loi.

Cependant, afin d'éviter l'effet « trappe à bas salaires » que pourrait entraîner l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 (dans sa présente rédaction) et en vue d'encourager les exploitants agricoles à mieux rémunérer leurs salariés permanents, le présent amendement propose de suivre les recommandations qui avaient été formulées dès 2011, à savoir l'allégement des charges sans dégressivité jusqu'à 1,2 SMIC.

Cette mesure entraînerait de fait une baisse des recettes pour l'État et la sécurité sociale qui serait toutefois compensée par un gage. Il s'agit là d'un effort que l'État se doit de faire si nous voulons soutenir notre agriculture et les emplois permanents de la filière.