Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel, M. Le Ray.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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