Amendement N° 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 2 de la proposition de loi telle qu'elle était issue des travaux du Sénat.

Lors de l'examen du texte en commission, un amendement de rédaction globale de l'article 2 a été adopté, à l'initiative de Mme Valérie Corre et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), qui a profondément dénaturé le dispositif qui avait été initialement conçu par les auteurs de la proposition de la loi (M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste du Sénat) et qui avait été adopté en première lecture par la Haute Assemblée.

À un dispositif contraignant qui visait à supprimer la publicité commerciale autour des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans à compter du 1er janvier 2018 a été substituée une demande de rapport que le Gouvernement serait chargé de transmettre au Parlement avant le 30 juin 2017 (soit dans un an et demi) et qui évaluerait :

- l'impact d'une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ;

- les possibilités d'évolution de la contribution à l'audiovisuel public et des modalités de la compensation financière de la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures sur le service public de la télévision ;

- les moyens de renforcer l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public.

Les auteurs de l'amendement ont reproché à la proposition de loi d'être dépourvue de solutions de compensation financière.

Votre rapporteure estime que cette demande de rapport vide l'article 2 de la proposition de loi de toute sa substance.

Tout d'abord, ce rapport serait inutilement redondant : un excellent rapport sur le financement de l'audiovisuel public a déjà été établi par les sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux en septembre 2015. Publié au terme de neuf mois de travaux, ce rapport d'information préconise notamment d'« interdire la publicité dans les plages horaires consacrées aux programmes destinés à la jeunesse » (proposition n° 4.2).

Ensuite, la date butoir choisie pour la transmission du rapport demandé pourrait rendre incertaine, si ce n'est sa remise, du moins sa mise en oeuvre. Fixer l'échéance de remise de ce rapport au 30 juin 2017, soit après les prochaines échéances électorales nationales, peut laisser perplexe quant aux chances qu'il soit suivi de mesures concrètes. Si le rapport est transmis pendant la période des élections présidentielle et législatives, il sera trop tard pour voter, sous cette mandature, une loi supprimant la publicité commerciale autour des programmes « jeunesse » de la télévision publique à compter du 1er janvier 2018. Si le rapport est transmis après ces élections, comment le nouveau Gouvernement pourra-t-il se sentir lié par un rapport remis par le précédent ?

Enfin, votre rapporteure estime que les arguments avancés par les auteurs de l'amendement de rédaction globale de l'article 2 adopté en commission ne résistent pas à l'analyse. Notre collègue Valérie Corre et les membres du groupe SRC ont justifié leur amendement par la nécessité de « répondre à l'absence, dans la proposition de loi, de solutions de compensation financière pour la télévision publique ».

S'il est vrai qu'à l'initiative de sa rapporteure, Mme Corinne Bouchoux, le Sénat a supprimé les dispositions de la proposition de loi qui organisaient la compensation financière des pertes de recettes résultant, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité commerciale autour des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans, cette suppression a été motivée par le souci faire coïncider l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction au 1er janvier 2018 avec celle d'une réforme ambitieuse du financement de l'audiovisuel public.

Dans l'esprit des rapporteures de la proposition de loi, le financement de la suppression de la publicité commerciale autour des programmes de la télévision publiques destinés aux enfants de moins de 12 ans doit être assuré, au plus tard, par le projet de loi de finances pour 2018. L'entrée en vigueur de cette mesure au 1erjanvier 2018 laisserait 2 ans au Gouvernement et au Parlement pour mettre en œuvre la réforme, tant attendue et jamais aboutie, de la contribution à l'audiovisuel public, que le Président de la République a pourtant lui-même annoncée le 2 octobre 2014.

Mais sans attendre une éventuelle réforme en profondeur de la contribution à l'audiovisuel public d'ici 2018, votre rapporteure formule dans son rapport des propositions pour soit augmenter légèrement son montant, soit élargir son assiette.

En effet, selon que l'on retient les calculs faits par le Gouvernement (qui estime à 60 millions d'euros les recettes supplémentaires susceptibles de résulter de l'augmentation d'un euro du montant de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle procède la loi de finances pour 2016) ou ceux de France Télévisions (dont les représentants ont expliqué, lors de leur audition, qu'une augmentation d'un euro de la contribution ne permettait d'accroître réellement les recettes de la télévision publique que de 25 millions d'euros), il suffirait alors d'augmenter le montant de cette contribution d'un montant compris entre 25 centimes d'euro et un euro par foyer pour générer les 15 à 20 millions d'euros de recettes supplémentaires nécessaires pour compenser les pertes de recettes résultant de la mesure de protection des enfants que contient la proposition de loi.

Si le Gouvernement ne souhaitait pas augmenter le montant de la contribution à l'audiovisuel public, il pourrait élargir son assiette dont il faut rappeler qu'aujourd'hui, elle n'inclut ni les téléviseurs détenus dans des résidences secondaires, dès lors que la résidence principale est équipée d'un téléviseur, ni les autres écrans (d'ordinateurs, de tablettes ou de smartphones). Selon des estimations, l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public à ces autres écrans pourrait générer 20 millions d'euros de recettes supplémentaires – soit le montant des sommes nécessaires pour compenser la mesure d'interdiction initialement contenue dans la présente proposition de loi.

Ces sommes sont dérisoires au regard du coût que représentent chaque année l'obésité et l'échec scolaire pour la collectivité (respectivement près de 2,3 milliards et 24 milliards d'euros).

Dans l'hypothèse où le Gouvernement ne souhaiterait pas modifier les règles applicables à la contribution à l'audiovisuel public, on pourrait imaginer d'augmenter davantage la part des recettes de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est affectée à France Télévisions et qui est aujourd'hui relativement faible - alors que cette taxe (affectée au budget général de l'État) a été conçue pour compenser les pertes de recettes résultant de l'interdiction de la publicité sur la télévision publique entre 20 heures et 6 heures.

Enfin, il serait souhaitable que les droits de France Télévisions sur les programmes qu'elle finance pour une part substantielle soient renforcés, ce qui permettrait d'accroître ses recettes. Certes, la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a permis aux chaînes de télévision d'être coproductrices de programmes, et notamment de films d'animation, à condition d'en financer une part substantielle. Mais le décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision a fixé le niveau de cette part substantielle de financement à 70 % du devis de production d'une œuvre audiovisuelle. Or, alors même que France Télévisions est le premier investisseur européen dans la production de films d'animation, il est rare que cette société assume jusqu'à 70 % du financement d'un film d'animation. Pourquoi ne pas abaisser ce seuil afin de permettre à France Télévisions d'être plus souvent coproductrice des programmes qu'elle finance ?

De nombreuses solutions existent donc pour compenser les pertes de recettes publicitaires susceptibles de résulter du dispositif initial de l'article 2 - solutions qui invalident les motifs ayant présidé à la nouvelle rédaction de l'article 2, sur laquelle le présent amendement propose, en conséquence, de revenir.