Amendement N° 156 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauvel, Mme Tolmont, M. Said, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, M. Assouly, M. Cherki, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, M. Buisine, Mme Bareigts, M. Sirugue, M. Le Borgn', Mme Le Dissez, Mme Zanetti, M. Boisserie, Mme Biémouret, Mme Capdevielle, M. Potier, M. Caullet, Mme Bouziane, Mme Battistel, Mme Gosselin-Fleury, M. Pellois, M. Chauveau, M. Travert, Mme Gueugneau, M. Burroni, Mme Boistard, M. Aylagas, Mme Imbert, M. Calmette, M. Bleunven, Mme Hélène Geoffroy, Mme Grelier, M. Rouillard, M. Valax, M. Delcourt, M. Janquin, Mme Bruneau, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Kalinowski, M. Terrier, M. Jibrayel, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Orphé, M. Boudié, M. Le Roch, M. Bréhier, M. Noguès, M. Goasdoué, Mme Poumirol, Mme Errante, Mme Le Dain, M. Goua, M. Bricout, Mme Massat, M. Galut, Mme Marcel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Reynaud.
Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ;
« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute la durée du contrat de bail, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur. Le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. » ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêt, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cautionnement. » ;
« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« – La première phrase est supprimée ;
« –Au début de la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le montant du dépôt de garantie » ;
« d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.
Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée. Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.
Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le principe selon lequel les intérêts produits par le dépôt de garantie sont capitalisés au profit du preneur. Pour cela, la garantie locative est déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière au nom du locataire, lors de la signature du bail. Cette somme est bloquée jusqu'à ce qu'elle soit libérée d'un commun accord, à l'expiration du bail.
La libération de la caution ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit des deux parties. Aucune des parties n'ayant intérêt à ce que la caution demeure bloquée, ces dispositions éviteront in fine les conflits qui demeurent d'ailleurs rares chez nos voisins ayant adopté ce système.
Ces dispositions sont équilibrées et favorables aux locataires comme aux propriétaires. Outre les intérêts qui lui reviennent, le locataire pourra recouvrer rapidement sa caution à la fin du bail. Le propriétaire est quant à lui assuré que la somme est bloquée et qu'elle lui reviendra en cas de dégradation de son bien.
3 commentaires :
Le 03/10/2013 à 14:06, quer a dit :
Quand on fait gerer sa location par une agence immobiliere, telle quORPI à VANNES, le propriétaire ne recoit aucun interet, ce qui a ete mon cas, puis je demander a l'agence ORPI, les interets qu ils on recu sur le depot de garantie que mes locataires lui ont versé .
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Le 27/11/2016 à 16:09, Meduse83 a dit :
On marche sur la tête, dans ce pay les dépôt de garantie sont largement insuffisant on veut encore compliquer la mise en location d'un bien par de nouveau avenant ou contrat additionnel on parle d’intérêt bancaire sur des sommes à par la région parisienne sur des montant excédant pas 1000 euros sur un ans deux ans 3 ans avec les taux d’intérêts en France appliqué par les banques il vont payer l'isf bientôt de qui se moque ton ? on va en plus devoir ouvrir un compte pour cela il existe déjà le principe de contradiction dans l'état des lieux entré/sortie et il faudra la signature des deux partie pour libéré la causions vous proposez des usines a gaz légiféré aseptisé l'immobilier mettra encore plus de blocage et s'est une blague = Cette somme est bloquée jusqu'à ce qu'elle soit libérée d'un commun accord
encore inventer des contentieux qui finirons aussi pour la restitutions devant les tribunaux je crois que vous êtres complétement déconnectez des réalités des relations bailleur/locataires. Vous voulez abolir le phantasme que occasion la vision d'une personne propriétaire dans la tête des locataires et idéologiquement créer un équilibre avec les lois on va peut-être aussi versé des dommages et intérêts au locataires par ce que ils sont subit le fait de ne pas être propriétaire ? Vous allez trop loin les propriétaires ne sont pas des entreprises ni des professionnels cette obsession française actuelle de certain courant de pensés au élus en ce moment de détricoter et rajouter des strates compliqué et complexifiant le tout va mener à la pénurie de logement à louer par raz le bol de louer ou investir dans l'immobilier dans ce pay d’ailleurs on est pas en Allemagne on a pas les même mentalité en France louer deviens tellement pénible problématique ne rapporte plus rien que on trouvera des pays ou c'est plus simple on en est plus à llla lutte des classes nous les propriétaires mais simplement à la faisabilité et éviter le surendettement propriétaire vous dégouté les gens dans ce pay sur fond de justice sociale exacerbé il faut faire un pay communiste marxiste on partage tout la gérontocratie étatique décide tout en tous ca quand vous ne trouverez plus de personne pour louer à cause d'une réglementation fatigante technocratique et bloquante et bien vos lois ne servirons plus a rien
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Le 27/11/2016 à 19:17, Meduse83 a dit :
je rajoute que la loi enkei banquaire ne permet pas de conservé des comptes sans mouvements et les bloques voir vire les fond sur la caisse des dépots, et pour payer les credit immobilier 0% et bas les banques nous ont rajouté des frais de gestion de compte qui va ouvrir le compte qui va payer pour l'ouverture qui va payer les frais de tenu de compte sur un causion de 500 euros après 10 ans on aura 120 euros mini de frais de compte et de plus les locataires actuellement font des turn over rapide moins de 3 ans bref une usine a gaz qui va payer et des contentieux encor plus nombreux les nouveaux locataire ont été élevés comme de enfant roy gratifier de privilège en tant que locataire il ne respecte pas les appartements louer les rendent en mauvais état je ne parle pas d'usure normale et sans compter le reste les causions ne payent même pas la remise a neuf des murs plafond on est sucer par les artisans et auto-entrepreneur alors ne vous étonnez pas si on investie ailleurs ou ne loue plus les appartements si vous continuez avec des lois aussi pénible vous allez encore plus décourager les investisseurs .. louer deviens une cinecure
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