Amendement N° 100 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l'état d'urgence. La loi en fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Le contrôle de l'état d'urgence par le Parlement a été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Ce dispositif fait actuellement ses preuves. Il serait opportun de l'inscrire dans la Constitution.
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