Projet de loi N° 3381

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France a été durement frappée par de lâches attentats.

130 personnes sont mortes.

Des centaines sont blessées, parfois à jamais.

Pour faire face au risque terroriste, le Président de la République a, sur la proposition du Premier ministre, immédiatement déclaré l'état d'urgence.

Le Parlement l'a de manière quasi unanime prolongé pour trois mois.

Cette première réponse a été donnée dans le respect du cadre actuel de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci n'offre aujourd'hui que deux régimes particuliers pour le temps de crise.

D'une part, l'article 16 implique que « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » soit « interrompu ». Le Président de la République prend alors les mesures exigées par ces circonstances afin d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

D'autre part, l'article 36 de la Constitution régit l'état de siège.

Celui-ci...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)