Amendement N° 101 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 2
L'article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. Les juges français font prévaloir la Constitution sur toute norme internationale, y compris en matière de droits de l'Homme ».
Exposé sommaire :
La France a dû demander officiellement l'autorisation de déroger à l'article 15 de la CEDH afin d'étendre la durée de l'état d'urgence. Les élus de la Nation ne peuvent admettre qu'un texte, si important et respectueux des libertés fondamentales soit-il, puisse avoir vocation à limiter la sécurité du territoire et son intégrité territoriale.
Cet amendement n'a pas pour vocation à remettre en cause les principes fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales mais de respecter les règles édictées par l'État de droit dans lequel nous sommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.