Amendement N° 123 (Non soutenu)
Protection de la nation
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Premat, Mme Bruneau.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois.
Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à une situation d'urgence et donc temporaire. Il apparait donc que l'état d'urgence n'est pas la réponse adéquate à une menace durable.
Cet amendement correspond à une application des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui recommandait aux États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme de ne pas abuser, dans le cadre la lutte contre le terrorisme, des dérogations possibles à cette convention.
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