Amendement N° 137 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Untermaier, Mme Lemorton, M. Premat.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qui détient une autre nationalité peut être déchue de »
les mots :
« peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ».
Exposé sommaire :
La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre les citoyens français. Le risque de stigmatisation de certaine population est évidemment important. C'est pourquoi, il convient de reformuler l'article 1er dans deux directions différentes afin de maintenir une certaine idée de justice dans notre conception de la citoyenneté française.
Tout d'abord, il convient de distinguer la nationalité des droits qui lui sont attachés. Ainsi la loi peut-elle prévoir les conditions dans lesquelles les personnes ayant commis un crime contre la Nation, tout en gardant leur nationalité française, l'État devant assumer ses propres responsabilités vis-à-vis de ses concitoyens, perdraient en revanche les droits attachés à celle-ci. Le droit de vote, tout comme le versement d'allocations, et bien d'autres droits et libertés attachés à la nationalité, leur seraient retirés. Ils perdraient ainsi les privilèges accordés aux citoyens français, tout en maintenant leur nationalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.