Amendement N° 140 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 2
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :
« – l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ;
« – le d du 1 de l'article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution, en application duquel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi constitutionnelle, l'article unique de la Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Urvoas visant à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014.
La ratification de cette charte, engagement de campagne n°56 de François Hollande pour l'élection présidentielle de 2012, est un préalable afin de créer les conditions d'une meilleure préservation et d'une valorisation de nos langues régionales qui font la richesse et la diversité de notre pays. Dans sa décision du 15 juin 1999 en application de l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait fait de la révision de notre loi fondamentale une étape incontournable à la ratification de cette charte.
L'introduction dans notre Constitution d'une déclaration interprétative de la Charte est de nature à répondre aux inquiétudes quant au rôle que pourrait jouer, selon certains, cette ratification dans le développement de revendications communautaristes et identitaires qui « mettraient en danger le pacte Républicain ».
Il est à noter également que le fait d'intégrer cet article issu d'une Proposition de loi constitutionnelle dans un projet de loi constitutionnelle permet de contourner l'écueil de l'organisation d'un référendum sur une problématique en grande partie technique, comme l'avait évoqué le Rapporteur Jean-Jacques Urvoas dans son rapport au nom de la Commission des Lois.
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