Amendement N° 158 (Non soutenu)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Untermaier, M. Valax, Mme Lemorton, M. Premat, Mme Troallic.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ».
Exposé sommaire :
Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualification pénale des crimes, en excluant les délits de son champ d'application. Seules des infractions d'une particulière gravité justifie le recours à la déchéance de nationalité. Les atteintes à la vie de la Nation renvoient au terrorisme ou à la trahison et, en ce sens, elles ne sont pas constitutives de délits mais nécessairement de crimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.